CONDITIONS DE VENTE SITE INTERNET FRANCE

 

Toute vente est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse acceptée par S.B.F. par écrit dans des conditions particulières de vente. Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de transmettre sa commande. Par la confirmation de sa commande le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité. S.B.F. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

Offres, commandes et acceptation des commandes :

Les offres ne sont valables que pour une durée de trente jours. Passé ce délai, S.B.F. se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux caractéristiques des marchandises figurant sur le site www.sbf-eclairage.fr , dans son catalogue tarif, ou d’en cesser la fabrication. D’autre part, S.B.F. n’assume aucune obligation de conseil et ne peut garantir l’adaptation des marchandises aux besoins qu’il ignore du client. Les commandes doivent être passées par écrit. Pour les commandes de marques ou de types spéciaux, S.B.F. se réserve la faculté de livrer 10% en plus ou en moins des quantités commandées. Une vente n’est conclue qu’à partir du moment où S.B.F. aura accepté la commande par écrit, même lorsque la commande est enregistrée par un représentant de S.B.F. De même, une modification de commande n’engage S.B.F. qu’une fois acceptée par écrit par S.B.F.

 

Délais de livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. S.B.F. ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard, même s’il n’est pas dû à une cause étrangère ou à un cas de force majeure. Un retard ne peut autoriser le client à annuler sa commande ou à prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient. Les dispositions du présent article ne pourront, cependant, en aucun cas, dispenser le client de l’obligation de régler à S.B.F. toute somme qu’il lui devrait.

 

Transport :

Une fois emballées avec soin par S.B.F., les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des produits, en procédant au besoin, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux. En cas d’avarie ou perte l’acquéreur devra notifier sa protestation motivée au transporteur par acte d’huissier ou lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent celui de la réception.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la société S.B.F. ou son transporteur si les conditions fixées par l’article 133-3 du Code du Commerce n’ont pas été appliquées.

 

Retours :

Aucun retour ni aucune reprise de matériel ne peut être accepté sans autorisation préalable de notre part. En cas de reprise acceptée mais consécutive à une erreur du client, nous ne rembourserons ledit matériel que jusqu’à concurrence de 75% maximum du prix consenti au client. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant pas au catalogue tarif en vigueur ou sur le site Internet. Tout retour non autorisé sera refusé. Les frais de retour de marchandise restent à la charge du client, qu’elles qu’en soient les raisons.

 

Prix :

Les prix figurants sur le site www.sbf-eclairage.fr  et le catalogue tarifs S.B.F. s’entendent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d’emballage.

 

En France métropolitaine, sauf dérogation, ils sont consentis franco de port et d’emballage pour toute livraison unitaire d’une valeur nette hors taxes d’au moins 150 €. Toute livraison unitaire d’une valeur inférieure entraînera la facturation d’une majoration forfaitaire hors taxes de 10 €.

 

Pour les livraisons en Corse, dans les D.O.M.-T.O.M., à l’étranger, veuillez consulter les tarifs sur le site www.sbf-eclairage.fr.

S.B.F. se réserve le droit de modifier les tarifs sans aucun préavis.

 

 

 

 

 

 

 

 

EcoTaxe :

Depuis le 15 novembre 2006 une taxe de 0.20€ H.T. (0.24€ T.T.C.) doit, conformément à l’arrêté DEEE paru au J.O. du 29 août 2006, être acquittée par les acheteurs de certains types d’ampoules électriques. Cette écotaxe est destinée à contribuer au financement du recyclage de ces dernières en Europe.

L’Eco-Contribution-Lampes concerne les ampoules ci-dessous : tubes fluorescents, lampes à économie d’énergie, lampes à sodium haute et basse pression, lampes à vapeur de mercure, lampes à iodure métallique, lampes à décharges techniques, lampes à LEDS y compris tout appareil équipé de ces mêmes lampes.

 

Paiement :

A défaut de stipulations écrites contraires, nos marchandises sont payables comptant par chèque, CB ou virement (tous les frais sont à la charge de l’acheteur).

S.B.F. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

S.B.F. se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Réserve de propriété :

Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de S.B.F. jusqu’au paiement intégral du prix de vente en application des dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980. Pour autant, l’acheteur est responsable des marchandises livrées et supporte le risque des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises avant paiement intégral à S.B.F., les ventes ainsi conclues étant faites pour le compte de S.B.F. En cas de non paiement à l’échéance, S.B.F. se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure par simple ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Créteil, en application de la loi 85.98 du 25 janvier 1985. Les frais de transport et de retour sont à la charge de l’acheteur. Bien que S.B.F. soit propriétaire du matériel, les risques de perte, de détérioration ou de destruction seront à la charge exclusive du client. Celui-ci ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les moyens d’identification des produits.

 

Force majeure :

Constitue un cas de force majeure, tout évènement hors de contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénurie des matières premières, énergie, transport, etc. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeure, l’exécution des obligations est retardée jusqu’au retour à la situation normale.

 

Garantie :

Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil). En aucun cas, S.B.F. ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du composant vendu par elle. De ce fait, aucune indemnité ne peut lui être réclamée à quelque titre que ce soit. Pour toute réclamation éventuelle, le client doit aviser par écrit S.B.F. au plus tard 7 jours après la date de réception du matériel chez lui. Passé ce délai, toute réclamation éventuelle ne pourra plus être admise. Toute réclamation devra comporter le détail des défauts que le client impute aux marchandises. Le client s ‘engage à mettre S.B.F. en mesure d’examiner les marchandises et ne doit, en aucun cas,  faire effectuer de réparation par un tiers sans l’accord écrit de S.B.F.

En cas de marchandise défectueuse, dûment constatée par S.B.F., celle-ci ne pourra être retournée à S.B.F. qu’avec son accord préalable et écrit, et cela dans l’état où S.B.F. l’a livrée. S.B.F. se réserve le droit , soit de remplacer l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. En cas d’usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale ou un défaut d’entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n’est pas applicable. La garantie ne s’applique pas aux produits consommables. Les frais de retour suite à une garantie restent à la charge du client.

Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels.

 

Attribution de juridiction :

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou d’une vente de marchandises par S.B.F. sera de la compétence exclusive des juridictions de Créteil, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, etc ...

 

Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels.