CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière
exclusive les relations commerciales entre la Société SBF
éclairage (Ci-après dénommée la « Société ») et ses clients (Ci-après dénommés
les « Clients »). Elles prévalent sur tous les documents contractuels. Toute vente est
soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation
expresse acceptée par la Société par écrit dans des conditions
particulières de vente. Le client a obligatoirement pris connaissance des
présentes conditions générales de vente avant de transmettre sa commande. Par
la confirmation de sa commande le client accepte les dites conditions dans leur
intégralité.
Offres, commandes et
acceptation des commandes :
Les offres ne sont valables que pour une durée de trente jours. Passé ce
délai, la
Société se réserve le droit d’apporter sans préavis des
modifications aux caractéristiques des marchandises figurant sur les sites SBF
éclairage, dans son catalogue tarif, ou d’en cesser la distribution. D’autre
part, la Société
n’assume aucune obligation de conseil et ne peut garantir l’adaptation des
marchandises aux besoins qu’il ignore du client. Les commandes doivent être
passées par écrit. Pour les commandes de marques ou de types spécifiques, la Société se
réserve la faculté de livrer 10% en plus ou en moins des quantités commandées.
Une vente n’est conclue qu’à partir du moment où la Société aura
accepté la commande par écrit, même lorsque la commande est enregistrée par un
représentant de la
Société. De même, une modification de commande n’engage la Société qu’une
fois acceptée par écrit par la Société.
Délais et mode de
livraison :
Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date du paiement
de la commande.
Si la totalité des articles commandés sont disponibles en stock, le
délai d'expédition pour la
France est d'environ 2 à 3 jours ouvrés pour toute commande
passée avant 13h00, et de 3 à 4 jours ouvrés pour toute commande passée après
13h00. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est
d'environ 1 semaine.
En cas de surcharge exceptionnelle de travail, il se peut que votre commande
soit expédiée au maximum de 5 jours ouvrés. Passé ce délai et sauf cas de force
majeure indépendant de notre volonté, le client peut résilier de plein droit sa
commande et se faire immédiatement rembourser le montant intégral de sa
commande.
Exemple : dans plus de 80% de nos expéditions une commande
passe le lundi avant 13h part le soir même par Chronopost est livrée le mardi
avant 18h.
Une fois emballées avec soin par la Société, les marchandises voyagent aux risques et
périls du client. Il appartient au client de vérifier au moment de la réception
l’état et la quantité des produits, en procédant au besoin, en présence du
livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux. En cas
d’avarie ou de perte, l’acquéreur devra notifier sa protestation motivée au
transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent
celui de la
réception. Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société ou
son transporteur si les conditions fixées par l’article 133-3 du Code du
Commerce n’ont pas été appliquées.
En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout
autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la Société ne
saurait être tenu pour responsable. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à
titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à
l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts
quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage
de sa commande.
Exemple: LES CHRONOS
18h sont livrés entre 8h et 18h : Sans RDV, c'est de la livraison
express!!Soyez chez vous
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par
le destinataire, ou de manque d'information entraînant une impossibilité de
livrer les produits au destinataire en temps et en heure, la Société ne
pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si
ce manque d'information nécessite une deuxième présentation au destinataire, la Société sera
en droit de demander au client les frais correspondants.
Délai de
rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de la Société. Tous
les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les
délais légaux et contractuels exceptés ceux portant une mention contraire. En application
de l'article L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose
d'un délai
de rétractation de sept jours ( 7 ) à compter de la livraison des
produits commandés. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des
produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état,
accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau
de retour, dûment rempli. Les articles retournés incomplets soit ; produits
sous blister ouvert ou rompu (coque plastique), abîmés, endommagés, utilisés ou
salis ne pourront pas être repris (en gros tous produits ne peuvent plus être
remis en vente). Les frais de retour sont à la charge du client. La Société est
tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le
client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des participations
aux frais d'envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente
jours à compter de la réception du retour. Pour effectuer son retour, le client
doit, au préalable, contacter nos conseillers téléphoniques au 01 45 76 40 50
du lundi au vendredi de 9h à 17h00.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le
motif.
Ces dispositions ne sont donc pas applicables aux ventes, ou prestations
de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans
le cadre d'une profession.
Prix : Les prix figurants
sur les sites SBF ECLAIRAGE et le catalogue tarif SBF ECLAIRAGE s’entendent
pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités
d’emballage.
Participation aux
frais d’envois : En France métropolitaine, sauf dérogation, ils sont
consentis franco de port et d’emballage pour toute livraison unitaire d’une
valeur nette hors taxes d’au moins 150 € ou 180,00€ TTC. Toute livraison
unitaire d’une valeur inférieure entraînera la facturation d’une majoration
forfaitaire hors taxes de 10,00€ ou 11,96TTC.
Pour les livraisons en Corse, dans les DOM.-TOM, à l’étranger, veuillez
consulter les tarifs sur les sites SBF éclairage.
La Société se réserve le droit
de modifier les tarifs sans aucun préavis.
Retours Professionnels:
Aucun retour ni aucune reprise de matériel ne peuvent être acceptés sans
autorisation préalable de notre part. En cas de reprise acceptée mais
consécutive à une erreur du client, nous ne rembourserons ledit matériel que
jusqu’à concurrence de 80% maximum du prix consenti au client. Aucune reprise
ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne
figurant pas sur le catalogue tarifs en vigueur ou sur le site Internet. Tout
retour non autorisé sera refusé. Les frais de retour de marchandise restent à
la charge du client, qu’elles qu’en soient les raisons.
Ecotaxe : Depuis le 15
novembre 2006 une taxe doit, conformément à l’arrêté DEEE paru au J.O. du 29
août 2006, être acquittée par les acheteurs de certains types d’ampoules
électriques. Cette écotaxe est destinée à contribuer au financement du
recyclage de ces dernières en Europe. L’Eco Contribution Lampes concerne les
ampoules ci-dessous : tubes fluorescents, lampes à économie d’énergie,
lampes à sodium haute et basse pression, lampes à vapeur de mercure, lampes à
iodure métallique, lampes à décharges techniques, lampes à LEDS y compris tout
appareil équipé de ces mêmes lampes. Pour les ampoules concernées vous pouvez
trouver tous les renseignements sur site DEEE ou RECYLUM
Pour recycler vos lampes usagées vous pouvez vous rendre sur le
site ou copier ce lien:
http://www.recylum.com/que-faire-de-vos-lampes-usagees/3-solutions-existent/
RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT : En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance,
toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes
exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en
demeure préalable, sans préjudice de la faculté de réserve de propriété prévue
ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se
réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel
à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le
paiement par le Client : d’une indemnité
forfaitaire d’un montant de
40 euros par facture impayée à échéance, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société
justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de
l’indemnité forfaitaire ; d’une clause pénale conformément aux articles 1226 et
suivants du Code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme
correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ; et
d’une pénalité de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de
la date d’exigibilité
de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues
CONTESTATION DE LA FACTURE :
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au
Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que
si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de
la facture contestée.
Réserve de propriété
: Les
marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de la Société jusqu’au
paiement intégral du prix de vente en application des dispositions de la loi
80.335 du 12 mai 1980. Pour autant, l’acheteur est responsable des marchandises
livrées et supporte le risque des dommages qu’elles pourraient subir ou
occasionner. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises avant paiement
intégral à la
Société, les ventes ainsi conclues étant faites pour le
compte de la
Société. En cas de non paiement à l’échéance, la Société se
réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure par simple
ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Créteil, en application de
la loi 85.98 du 25 janvier 1985. Les frais de transport et de retour sont à la
charge de l’acheteur. Bien que la Société soit propriétaire du matériel, les
risques de perte, de détérioration ou de destruction seront à la charge
exclusive du client. Celui-ci ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les
moyens d’identification des produits.
Force majeure :
Constitue
un cas de force majeure, tout évènement hors de contrôle de chacune des
parties, en particulier: grèves, troubles sociaux, pénurie des matières
premières, énergie, transport, etc. Les parties n’encourent aucune
responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeure, l’exécution
des obligations est retardée jusqu’au retour à la situation normale.
Garantie : Les marchandises
vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés
(articles 1641 à 1649 du Code Civil). En aucun cas, la Société ne
peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes, tant
sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du composant vendu par
elle. De ce fait, aucune indemnité ne peut lui être réclamée à quelque titre
que ce soit. Pour toute réclamation éventuelle, le client doit aviser par écrit
la Société
au plus tard 7 jours après la date de réception du matériel chez lui. Passé ce
délai, toute réclamation éventuelle ne pourra plus être admise. Toute
réclamation devra comporter le détail des défauts que le client impute aux marchandises.
Le client s ‘engage à mettre la Société en mesure d’examiner les marchandises et
ne doit, en aucun cas, faire effectuer de réparation par un tiers sans l’accord
écrit de la
Société. En cas de marchandise défectueuse, dûment constatée
par la Société.,
celle-ci ne pourra être retournée à la Société qu’avec son accord préalable et écrit, et
cela dans l’état où la
Société l’a livrée. La Société se réserve le droit, soit de remplacer
l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur
du prix facturé. La garantie contractuelle est strictement limitée au
remplacement des pièces défectueuses. En cas d’usure anormale liée à une
négligence, une utilisation anormale ou un défaut d’entretien de la part du
client, notre garantie contractuelle n’est pas applicable. La garantie ne
s’applique pas aux produits consommables. Les frais de retour suite à une
garantie restent à la charge du client.
Attribution de
juridiction :
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des
présentes conditions générales de vente à une vente de marchandises par la Société sera
de la compétence exclusive des juridictions de Créteil, même en cas d’appel en
garantie, ou de pluralité de défendeurs.
Les photographies et schémas apparaissant
dans nos publications ne sont pas contractuels.
SBF Eclairage sas Capital social 20 000.00 €
19, rue Gay Lussac Siret 332188572 00041
FR-94430
Chennevières sur Marne TVA : FR47332188572